Démarche en ligne
Déclaration de surendettement
Le demandeur doit utiliser France Connect: titleContent et ses identifiants.
Le demandeur doit déposer seul un dossier de surendettement, en son nom. Mais il peut se faire aider par une assistante sociale.
Il faut fournir des justificatifs.
À savoir
Il est possible de faire cette démarche à l'aide d'un formulaire cerfa n°13594 à imprimer ou à retirer dans un guichet de la banque de France. Ce formulaire doit ensuite être envoyé par courrier ou être remis à un guichet.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
J'ai réalisé une démarche administrative
Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.
Émetteur de la démarche en ligne : Banque de France
Vérifié le 25 septembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)