Acheter un bien immobilier vendu par le Domaine (Démarche en ligne)
Ministère chargé des finances
Les biens immobiliers sont vendus après mise en concurrence, par appel d'offres ou vente aux enchères.
Appel d'offres
La vente est affichée sur place et en mairie. L'affichage indique comment soumettre son offre au service et la date limite pour le faire. Le service du Domaine dépouille ensuite les offres et choisit la mieux-disante.
Un notaire rédige l'acte authentique de vente. Si besoin, un compromis de vente peut être préalablement établi.
Vente aux enchères
Un notaire peut réaliser une vente aux enchères auprès du TGI du lieu de situation de l'immeuble. Vous devez être représenté par un avocat qui portera pour vous les enchères
Accéder à la démarche en ligne
Vérifié le 01 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
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