Téléservice : Acheter un bien immobilier vendu par le Domaine

Ministère chargé des finances

Les biens immobiliers sont vendus après mise en concurrence, par appel d'offres ou vente aux enchères.

Appel d'offres

La vente est affichée sur place et en mairie. L'affichage indique comment soumettre son offre au service et la date limite pour le faire. Le service du Domaine dépouille ensuite les offres et choisit la mieux-disante.

Un notaire rédige l'acte authentique de vente. Si besoin, un compromis de vente peut être préalablement établi.

Vente aux enchères

Un notaire peut réaliser une vente aux enchères auprès du TGI du lieu de situation de l'immeuble. Vous devez être représenté par un avocat qui portera pour vous les enchères

Vérifié le 22 février 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :