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Demander le remboursement d'un timbre électronique pour une procédure d'appel (Démarche en ligne)
Ministère chargé de la justice
Se munir de la référence de la transaction (sur le justificatif de paiement).
Permet de demander le remboursement d'un timbre fiscal électronique pour une procédure d'appel.
Le montant du remboursement sera crédité sur le compte attaché à la carte bancaire ayant servi lors de l'achat.
