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Modèle d'assignation sans représentation obligatoire (Modèle de document)

Assignation contre un particulier

ASSIGNATION A TOUTES FINS DEVANT LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [ville]

L'AN [l'huissier précisera ici la date]

À LA DEMANDE DE :

  • [Nom, prénoms, profession, adresse en France, nationalité, date et lieu de naissance si vous êtes une personne physique]
  • [Dénomination, forme juridique, adresse du siège social, numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, nom du représentant légal si vous êtes une personne morale]

Ayant pour représentant /assistant [nom, prénoms, adresse, nationalité, date et lieu de naissance de la personne qui vous représente ou vous assiste]

J'AI

[laisser de la place pour que l'huissier précise ici son identité et ses coordonnées]

Donné assignation à fin de conciliation et, à défaut de jugement,

À: [Nom et adresse de votre adversaire]

D'AVOIR À COMPARAÎTRE : devant le [Tribunal compétent] []

Sis [Adresse du tribunal]

Le [Date de l'audience] à [Heure de convocation à l'audience]

TRÈS IMPORTANT

Vous pouvez vous défendre vous-même en vous présentant personnellement à l'audience ou vous faire assister ou représenter par :

  • un avocat
  • votre conjoint, votre concubin ou la personne avec laquelle vous avez conclu un pacte civil de solidarité
  • vos parents ou alliés en ligne directe
  • vos parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus
  • les personnes exclusivement attachées à votre service personnel ou à votre entreprise

Le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial. (article 762 du code de procédure civile)

À défaut vous vous exposez à ce qu'un jugement soit rendu contre vous sur les seuls éléments et arguments fournis par votre adversaire.

Conformément aux dispositions de l'article 54 du code de procédure civile, figurent ci-après les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier : < [désignation des immeubles si nécessaire sinon supprimer la phrase] >

Article 832 du code de procédure civile : Sans préjudice des dispositions de l'article 68, la demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement en application de l'article 1343-5 du code civil peut être formée par courrier remis ou adressé au greffe. Les pièces que la partie souhaite invoquer à l'appui de sa demande sont jointes à son courrier. La demande est communiquée aux autres parties, à l'audience, par le juge, sauf la faculté pour ce dernier de la leur faire notifier par le greffier, accompagnée des pièces jointes, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

L'auteur de cette demande incidente peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1. Dans ce cas, le juge ne fait droit aux demandes présentées contre cette partie que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées.

OBJET DE LA DEMANDE

[préciser :]

  • [les faits et la procédure]
  • [les démarches réalisées pour tenter de parvenir à un règlement amiable préalable]
  • [vos moyens en fait et en droit]

PLAISE AU TRIBUNAL,

Vu [Articles de lois sur lesquels vous vous appuyez]

Condamner [Nom de l'adversaire] à [récapituler les demandes et les montants réclamés]

Condamner [Nom de l'adversaire] aux dépens

BORDEREAU DES PIÈCES

[Liste des documents que vous présentez au tribunal]

  Attention : le bordereau des pièces est obligatoire.

Assignation contre une personne morale

ASSIGNATION A TOUTES FINS DEVANT LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [ville]

L'AN [l'huissier précisera ici la date]

À LA DEMANDE DE :

[Nom, prénoms, profession, adresse en France, nationalité, date et lieu de naissance]

Ayant pour représentant /assistant [nom, prénoms, adresse, nationalité, date et lieu de naissance de la personne qui vous représente ou vous assiste]

J'AI

[laisser de la place pour que l'huissier précise ici son identité et ses coordonnées]

Donné assignation à fin de conciliation et, à défaut de jugement,

À: [dénomination et adresse du siège social de l'adversaire]

D'AVOIR À COMPARAÎTRE : devant le [Tribunal compétent] []

Sis [Adresse du tribunal]

Le [Date de l'audience] à [Heure de convocation à l'audience]

TRÈS IMPORTANT

Vous pouvez vous défendre vous-même en vous présentant personnellement à l'audience ou vous faire assister ou représenter par :

  • un avocat
  • votre conjoint, votre concubin ou la personne avec laquelle vous avez conclu un pacte civil de solidarité
  • vos parents ou alliés en ligne directe
  • vos parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus
  • les personnes exclusivement attachées à votre service personnel ou à votre entreprise

Le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial. (article 762 du code de procédure civile)

À défaut vous vous exposez à ce qu'un jugement soit rendu contre vous sur les seuls éléments et arguments fournis par votre adversaire.

Conformément aux dispositions de l'article 54 du code de procédure civile, figurent ci-après les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier : < [désignation des immeubles si nécessaire sinon supprimer la phrase] >

Article 832 du code de procédure civile : Sans préjudice des dispositions de l'article 68, la demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement en application de l'article 1343-5 du code civil peut être formée par courrier remis ou adressé au greffe. Les pièces que la partie souhaite invoquer à l'appui de sa demande sont jointes à son courrier. La demande est communiquée aux autres parties, à l'audience, par le juge, sauf la faculté pour ce dernier de la leur faire notifier par le greffier, accompagnée des pièces jointes, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

L'auteur de cette demande incidente peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1. Dans ce cas, le juge ne fait droit aux demandes présentées contre cette partie que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées.

OBJET DE LA DEMANDE

[préciser :]

  • [les faits et la procédure]
  • [les démarches réalisées pour tenter de parvenir à un règlement amiable préalable]
  • [vos moyens en fait et en droit]

PLAISE AU TRIBUNAL,

Vu [Articles de lois sur lesquels vous vous appuyez]

Condamner [Dénomination de l'adversaire] à [récapituler les demandes et les montants réclamés]

Condamner [Dénomination de l'adversaire] aux dépens

BORDEREAU DES PIÈCES

[Liste des documents que vous présentez au tribunal]

  Attention : le bordereau des pièces est obligatoire.

Vérifié le 20 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)