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Chambre nationale des huissiers de justice (à présent appelé commissaires de justice)
Permet à un débiteur: titleContent d'accéder gratuitement aux justificatifs annexés à une requête d'injonction de payer.
Le code d'accès à ce service est indiqué par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) dans la signification: titleContent de l'ordonnance d'injonction de payer.
