Démarche en ligne

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Permet à un débiteur: titleContent d'accéder gratuitement aux justificatifs annexés à une requête d'injonction de payer.

Le code d'accès à ce service est indiqué par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) dans la signification: titleContent de l'ordonnance d'injonction de payer.

    Faire la démarche en ligne

    Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

    J'ai réalisé une démarche administrative

    Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.

    Émetteur de la démarche en ligne : Chambre nationale des huissiers de justice (à présent appelé commissaires de justice)

    Vérifié le 21 février 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)