Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page.
Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre
espace personnel.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Mespieces.fr » sera mise à jour significativement.
Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires.
Démarche en ligne
Mespieces.fr
Permet à un débiteur: titleContent d'accéder gratuitement aux justificatifs annexés à une requête d'injonction de payer.
Le code d'accès à ce service est indiqué par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) dans la signification: titleContent de l'ordonnance d'injonction de payer.
Émetteur de la démarche en ligne : Chambre nationale des huissiers de justice (à présent appelé commissaires de justice)
Vérifié le 21 février 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent)
Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)