Demande d’inscription sur la liste électorale consulaire : contestation de radiation (recours en méconnaissance de l’article 7 de la loi n°76-97) (Formulaire)
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Vérifié le 28 mai 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À qui transmettre ce formulaire ?
Tribunal de Paris : erreur d'inscription sur la liste électorale consulaire
Par courrier électronique
election.tj-paris@justice.fr
Par courrier
Tribunal de Paris
Parvis du Tribunal de Paris
75017 Parvis
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