Démarche en ligne

Signalement d'un logement non décent

Permet de signaler un logement non décent. Un logement est décent s'il remplit toutes les conditions suivantes : il est sécurisé, ne met pas votre santé en danger, contient des équipements essentiels (eau froide et chaude, chauffage, coin cuisine...) , est aéré correctement, n'a pas d'infiltrations d'air, ne contient pas de parasites ou nuisibles. Si le logement ne respecte pas un ou plusieurs critères ou si vous avez un doute, vous pouvez déposer un signalement.

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    Émetteur de la démarche en ligne : Ministère chargé du logement

    Vérifié le 05 juin 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)