Simulateur

Pays basque : estimer les loyers de référence pour un bail signé depuis le 25 novembre 2024 (Simulateur)

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

Permet d'estimer les loyers de référence (loyer de référence minoré et majoré) pour un logement situé sur le territoire de la communauté d'agglomération Pays basque: titleContent, lorsque le bail d'habitation a été signé depuis le 25 novembre 2024.

    Accéder au simulateur

    Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

    Besoin d’aide ? Une remarque ?

    J'ai réalisé une démarche administrative

    Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.

    Je donne mon avis

    Émetteur du simulateur : Direction de l'information légale et administrative

    Vérifié le 26 novembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)