Service en ligne et formulaire

Demande d'autorisation globale de transit de matériels de guerre, armes, munitions et materiels assimilés

Vérifié le 06 juillet 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez aussi utiliser :

Cerfa n° 12363*03

Permet de demander l'autorisation de faire transiter par la France du matériels de guerre, des armes ou des munitions.