Service en ligne et formulaire
Demande d'autorisation globale de transit de matériels de guerre, armes, munitions et materiels assimilés
Vérifié le 06 juillet 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez aussi utiliser :
- Service en ligne > SIGALE - Licences de transfert et d'exportation d'armement
Cerfa n°
12363*03
Permet de demander l'autorisation de faire transiter par la France du matériels de guerre, des armes ou des munitions.