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Déclaration préalable Installations et aménagements non soumis à permis d’aménager (Formulaire 16703*01)
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Formulaire
Déclaration préalable Installations et aménagements non soumis à permis d’aménager (Formulaire 16703*01)
Ministère chargé de l'urbanisme - Cerfa n° 16703*01
Permet de réaliser un aménagement (lotissement, camping, aires de stationnement...), de diviser un terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire hors secteurs protégés et sans création de voies et d'espaces communs.
Attention
Dans une commune de plus de 3 500 habitants, si vous êtes une personne morale: titleContent, vous devez transmettre votre demande d'autorisation d'urbanisme: titleContentuniquement par voie électronique en utilisant le lien suivant :
Émetteur du formulaire administratif : Direction de l'information légale et administrative
Vérifié le 06 janvier 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).
Document délivré par une autorité administrative pour valider qu'un projet soit bien conforme aux règles d'urbanisme en vigueur (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et non opposition à déclaration préalable)
