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Lettre à rédiger lors du dépôt d'un dossier de surendettement

Vérifié le 27 août 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet, en cas de graves difficultés financières, de saisir la commission de surendettement de son département afin de lui soumettre son dossier et d'obtenir un plan de règlement amiable de ses dettes avec ses créanciers.

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Institut national de la consommation (INC)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :