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Dépôt d'un dossier auprès de la commission de surendettement de son département

Vérifié le 06 septembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet, en cas de graves difficultés financières, de saisir la commission de surendettement de son département afin de lui soumettre son dossier et d'obtenir un plan de règlement amiable de ses dettes avec ses créanciers.

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Institut national de la consommation (INC)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :