E-administration : les nouveautésCotisations sociales

Obligation des déclarations sociales en ligne : qui est concerné en 2016 ?

Publié le 04 janvier 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En matière de déclarations sociales, notamment de déclaration de revenu professionnel pour les travailleurs indépendants, le seuil d'obligation de déclaration dématérialisée et de télépaiement des cotisations et contributions est régulièrement abaissé en fonction des niveaux de cotisations payées l'année précédente ou de revenus perçus.

Seuils d'obligation de déclaration sociale dématérialisée et de télépaiement

Type d’entreprise

Seuil en 2015

Seuil en 2016

Employeur privé de salariés

20 000 € de cotisations et contributions payées en 2014

20 000 € de cotisations et contributions payées en 2015

Travailleur indépendant : entreprise individuelle (artisan, commerçant) et profession libérale

19 020 € de revenu professionnel en 2013

7 723 € de revenu professionnel en 2014

Auto-entrepreneur pour une activité commerciale

41 100 € de chiffre d’affaires en 2014

41 100 € de chiffre d’affaires en 2015

Auto-entrepreneur pour des prestations de service ou activités libérales

16 450 € de chiffre d’affaires en 2014

16 450 € de chiffre d’affaires en 2015

Agriculteur non salarié

10 000 € de revenus professionnels en 2014

10 000 € de revenus professionnels en 2015

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