E-administration : les nouveautésCotisations sociales

La DADS doit être effectuée avant le 2 février

Publié le 25 janvier 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Chaque employeur relevant du régime général de la Sécurité sociale est tenu d'établir avant le 31 janvier de chaque année une DADS (déclaration annuelle de données sociales), qui récapitule les rémunérations brutes versées aux salariés, sur lesquelles sont acquittées les cotisations patronales et salariales. Le 31 janvier 2016 étant un dimanche, un report exceptionnel jusqu'au 2 février 2016 midi est accordé.

La DADS peut être effectuée en ligne :

Les employeurs qui utilisent le titre emploi service entreprise (Tese) ou le chèque emploi associatif pour rémunérer leurs salariés n’ont pas à effectuer de DADS, qui est établie directement par les centres de traitement.

À défaut ou en cas de retard, une pénalité de 7,50 € par salarié est appliquée, dans la limite de 750 €.

  Rappel :

La DADS sera remplacée progressivement au rythme du déploiement de la déclaration sociale nominative (DSN). La DSN vise à rassembler les déclarations sociales adressées par les employeurs aux organismes de protection sociale et permet une transmission mensuelle de données individuelles des salariés, à l'issue de la paie.

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