En brefÉchéance

Déclaration et paiement de la C3S jusqu'au 17 mai 2016

Publié le 25 mars 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les sociétés dont le chiffre d'affaires hors taxes a dépassé 19 millions d'€ en 2015, soumises à la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), doivent obligatoirement effectuer leur déclaration de chiffre d'affaires par voie électronique avant le 17 mai 2016.

La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), qui finance différents régimes sociaux des travailleurs non salariés (artisans, commerçants, exploitants agricoles, etc.), et la contribution additionnelle à la C3S, qui contribue au financement du Fonds de solidarité vieillesse (FSV), doivent être déclarées et payées par voie électronique avant le 15 mai de chaque année.

Cette année, le 15 mai étant un dimanche suivi par le lundi de Pentecôte férié, la date limite est décalée au 17 mai 2016.

L’assiette de la C3S est constituée du chiffre d’affaires entrant dans le champ d’application des taxes sur le chiffre d’affaires (addition des sommes imposables à la TVA, déclarées dans la TVA-CA3), auquel est appliqué un abattement de 19 millions d’€.

Le taux des contributions est fixé à 0,16 % du CAHT :

  • 0,13 % pour la C3S,
  • 0,03 % pour la contribution additionnelle.

  Rappel :

il est prévu que la C3S soit supprimée en 2017. En remplacement, le financement du régime de protection sociale des travailleurs indépendants sera assuré par le régime général.

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