E-administration : les nouveautésGestion des déchets

Élimination des pneus usagés : déclarations obligatoires avant le 31 mars

Publié le 01 février 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les producteurs et importateurs de pneumatiques ont l’obligation de procéder, lorsqu’ils sont usagés, à leur collecte, leur valorisation ou leur élimination, afin d’éviter les nuisances créées par les dépôts et les risques d’incendie.

Chaque producteur ou importateur de pneumatiques est tenu de déclarer, avant le 31 mars de chaque année, à l’Ademe les pneumatiques qu’il a mis sur le marché l’année précédente.

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