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La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) doit être déclarée avant le 1er mars

Publié le 22 juin 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) est un impôt instauré de façon facultative par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunal (EPCI), sur le territoire desquels sont situés les enseignes, les préenseignes et les dispositifs publicitaires.

La taxe est due par l’exploitant du dispositif, le propriétaire ou celui dans l’intérêt duquel le dispositif a été réalisé.

L'exploitant du dispositif publicitaire doit effectuer une déclaration annuelle auprès de la mairie ou de l'EPCI avant le 1er mars de l’année d’imposition pour les dispositifs existants au 1er janvier, et dans les 2 mois à partir de leur installation ou de leur suppression.

La déclaration comprend notamment la superficie, la nature, le nombre et la date de création ou de suppression de chaque support publicitaire.

Lorsque le dispositif est créé après le 1er janvier, la taxe est due à partir du mois suivant celui de sa création. Lorsque le dispositif est supprimé en cours d’année, la taxe n’est pas due pour les mois restant à courir à compter de sa suppression.

La taxe est payable à partir du 1er septembre de l'année d'imposition.

Le rôle des Actualités est de signaler rapidement des mesures susceptibles de modifier ou préciser des droits et obligations. Ces brèves d’actualité rendent compte également des modifications apportées aux démarches pratiques pour exercer ces droits. La rédaction n'est pas à l'origine de ces décisions et son rôle n’est pas d’en discuter. Tous ces courts articles mentionnent les sources à consulter. Il convient de s'y reporter soit pour vérifier l'information, en cas de besoin, soit pour en savoir plus. Vous pouvez en revanche signaler à la rédaction de service-public.fr d'éventuelles coquilles ou erreurs présentes dans l’article : Écrire à la rédaction

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