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Quand les professionnels payent-ils la contribution à l'audiovisuel public ?

Publié le 08 mars 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tout professionnel (société ou personne physique exerçant une activité artisanale, commerciale ou libérale) qui détient un poste de télévision (ou un dispositif assimilé permettant de recevoir la télévision) dans un ou plusieurs établissements est soumis à la contribution à l'audiovisuel public (qui a remplacé la redevance audiovisuelle).

Celle-ci est calculée par le professionnel en fonction du type d’établissement et du nombre d’appareils détenus au 1er janvier. Il doit ensuite la déclarer et l’acquitter sur la déclaration de TVA.

La contribution doit être déclarée en même temps que la déclaration de TVA de façon mensuelle, trimestrielle ou annuelle en fonction du régime d'imposition à la TVA du redevable.

Le paiement a lieu une fois par an, en même temps que la déclaration (avec une majoration de 5 % en cas de retard de paiement).

Pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ou les entreprises soumises à un régime réel d'imposition, la déclaration et l’acquittement de la redevance audiovisuelle doivent obligatoirement être effectués en ligne, au moyen du compte fiscal en ligne pour les professionnels .

Pour les autres, les formulaires à utiliser, ainsi que les dates de dépôt, dépendent du régime d’imposition à la TVA.

Modalités de déclaration et de paiement en fonction du régime d'imposition à la TVA

Régime d'imposition à la TVA

Déclaration en ligne

Formulaire papier

Échéance

Régime réel

compte fiscal en ligne

non

25 avril 2016

Non-redevable de la TVA, bénéficiant de la franchise en base de TVA (auto-entrepreneur par exemple)

non

annexe 3310 A à la déclaration de TVA CA3

25 avril 2016

Exploitant agricole ayant opté pour la déclaration trimestrielle de TVA CA3

compte fiscal en ligne

annexe 3310 A à la déclaration de TVA CA3

25 avril 2016

Régime simplifié

compte fiscal en ligne

déclaration annuelle 3517 - CA 12

  • 3 mai 2016 (pour les exercices clos au 31 décembre)
  • avant le dernier jour du 3e mois suivant la clôture de l'exercice

Régime simplifié agricole

compte fiscal en ligne

déclaration annuelle 3517 - CA 12

3 mai 2016

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