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Comment s'acquitter de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) ?

Publié le 08 janvier 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) est due par les entreprises dont l'activité ou les produits sont considérés comme polluants : déchets, émissions polluantes, huiles et préparations lubrifiantes, lessives, solvants, matériaux d'extraction, pesticides, produits chimiques...

Déclaration

À l’exception de la TGAP sur les carburants et sur les imprimés, perçue différemment, les opérateurs assujettis doivent adresser une déclaration concernant leurs activités réalisées l’année précédente, ainsi que le règlement de la première échéance de la taxe, avant le 30 avril au service des douanes, chargé du recouvrement (ou 31 mai si la déclaration est effectuée en ligne).

En 2016 (dépôt de la déclaration d'activité 2015), le recours à la téléprocédure TGAP et au télérèglement, via le site des procédures douanières Pro.douane, devient obligatoire lorsque le montant annuel de la taxe due est supérieur à 100 000 € et reste optionnel en-deçà.

L'obligation de télédéclarer et de télérégler la TGAP sera généralisée en 2017, quel que soit le montant.

La déclaration permet de calculer les sommes dues mais aussi de régulariser les acomptes payés l'année précédente.

L'entreprise qui ne dépose pas la déclaration à la date prévue est passible d'une amende comprise entre 1 et 2 fois le montant de la taxe due.

Les opérateurs disposant d'un nombre important d'établissements et/ou de sous composantes peuvent télédéclarer la TGAP, en utilisant la procédure dite DTI+, qui permet de transférer un fichier contenant les données de leur déclaration dans la téléprocédure TGAP.

Paiement

La TGAP est payable en 3 acomptes, dus avant les 30 avril, 31 juillet et 31 octobre, chacun correspondant au 1/3 du montant total.

En cas de règlement en ligne, le paiement du 1er acompte est reporté au 31 mai.

Le paiement est spontané, l'entreprise ne doit donc pas attendre un avis de paiement pour verser ses acomptes.

S'il existe un écart entre le montant des acomptes versées l'année précédente et celui de la taxe porté sur la déclaration, l'entreprise peut liquider la différence sur la déclaration annuelle.

Si la taxe est inférieure à 450 € par installation, elle n'est pas due.

Modes de paiement des acomptes de la TGAP payable en 2016 sur la déclaration de 2015

Montant annuel de la taxe due

Mode de paiement

Jusqu'à 7 600 €

Tous moyens de paiement

Entre 7 601 € et 100 000 €

Virement direct opéré sur le compte du Trésor public *

À partir de 100 001 €

Règlement en ligne obligatoire

* sous peine d'une majoration de 0,2 %.

À partir de 2017, comme pour la déclaration, le règlement en ligne des acomptes devient obligatoire pour tous les paiements, quel qu'en soit le montant.

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