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Recharge des véhicules électriques obligatoire dans les nouveaux bâtiments construits à partir de 2017
Publié le 20 juillet 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Les demandes de permis de construire déposées à partir du 1er janvier 2017 doivent prévoir le câblage permettant le rechargement des voitures électriques et hybrides.
Tous les projets de construction neuve de bâtiments collectifs d'habitation, de bâtiments industriels, tertiaires ou accueillant un service public, de centres commerciaux ou de bureaux, équipés en places de stationnement, doivent comprendre l'installation, dans les parkings, d'un circuit électrique spécialisé pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides.
Le nombre minimal de places concernées est fixé selon la capacité d'accueil du parc de stationnement. Il doit y avoir au minimum une place câblée.
Capacité d'accueil (nombre de places pour automobiles et 2-roues motorisés) | Bâtiment d'habitation | Bâtiment industriel ou tertiaire | Bâtiment accueillant un service public | Ensemble commercial ou cinéma |
|---|---|---|---|---|
Jusqu'à 40 places | 50 % des places | 10 % des places | 10 % des places | 5 % des places |
À partir de 41 places | 75 % des places | 20 % des places | 20 % des places | 10 % des places |
Les passages de câbles desservant les places de stationnement doivent être dimensionnés avec une section minimale de 100 mm.
Dans les villes de plus de 50 000 habitants, au moins 10 % de l'ensemble des places de parkings disponibles doivent être réservées aux véhicules électriques dans les bâtiments collectifs à usage résidentiel ou tertiaire.
Dans les habitations, l'installation des prises de recharge doit permettre le décompte individualisé de la consommation d'électricité.
Rappel :
Les équipements de recharge de véhicules électriques ou hybrides sont déjà obligatoires dans les bâtiments de bureaux existants, équipés de places de stationnement destinées aux salariés, depuis 2015.
À noter :
Les maisons individuelles ne sont pas concernées par l'obligation.