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Auto-entrepreneur : fin de la dispense pour la taxe pour frais de chambre consulaire

Publié le 02 février 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Depuis le 1er janvier 2015, les micro-entreprises ne sont plus exonérées des taxes servant à financer les chambres consulaires (chambre de commerce et d'industrie -CCI- et chambres de métiers et de l'artisanat -CMA).

La taxation est proportionnelle au chiffre d’affaires généré par l’activité de l’auto-entrepreneur.

Activité exercée

Pourcentage du chiffre d’affaires

Alsace

Moselle

Chambre concernée

Prestations de services

0,044 %

0,044 %

0,044 %

CCI

Prestations de services artisanales

0,48 %

0,65 %

0,83 %

CMA

Vente de marchandises, restauration, hébergement

0,015 %

0,015 %

0,015 %

CCI

Achat revente par un artisan

0,22 %

0,29 %

0,37 %

CMA

Artisans en double immatriculation CCI-CMA

0,007 %

0,007 %

0,007 %

CCI

Cette taxe est recouvrée en même temps que les cotisations sociales dues par l’auto-entrepreneur sur le chiffre d’affaires réalisé à partir du 1er janvier 2015.

Jusqu’au 31 décembre 2014, les personnes qui relèvent du régime micro-social bénéficiaient :

  • si elles exerçaient une activité commerciale, d’une exonération permanente en matière de taxe pour frais de chambre de commerce,
  • si elles exerçaient une activité artisanale à titre principal, d’une exonération de la taxe pour frais de chambre des métiers et du droit de 10 % destiné au financement d’actions de promotion de l’artisanat, jusqu’à la fin de la 2e année suivant la création de l’entreprise.

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