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Comment savoir si une norme est obligatoire ou facultative ?

Publié le 05 septembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une norme est un document qui définit les critères auxquels doit répondre un produit ou un service pour atteindre un niveau de qualité et de sécurité reconnu par les principaux acteurs d’un secteur.

Elle est en général d’application volontaire, mais dans les cas où elle contribue à l’application de la réglementation technique, elle peut être rendue obligatoire par un texte réglementaire (par exemple dans les domaines liés à la sécurité, à la santé, dans le contexte de certains marchés publics, la qualité de l’air et de l’eau, les installations agricoles...).

Le site Légifrance recense toutes les normes françaises rendues obligatoires (à l’exclusion des normes internationales et européennes), en regard de la référence de l’arrêté. Chaque norme est consultable en texte intégral gratuitement sur le site de l’Afnor après identification, mais ne peut être imprimée ou téléchargée qu’après paiement.

Le rôle des Actualités est de signaler rapidement des mesures susceptibles de modifier ou préciser des droits et obligations. Ces brèves d’actualité rendent compte également des modifications apportées aux démarches pratiques pour exercer ces droits. La rédaction n'est pas à l'origine de ces décisions et son rôle n’est pas d’en discuter. Tous ces courts articles mentionnent les sources à consulter. Il convient de s'y reporter soit pour vérifier l'information, en cas de besoin, soit pour en savoir plus. Vous pouvez en revanche signaler à la rédaction de service-public.fr d'éventuelles coquilles ou erreurs présentes dans l’article : Écrire à la rédaction

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