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Comment savoir si une norme est obligatoire ou facultative ?

Publié le 05 septembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une norme est un document qui définit les critères auxquels doit répondre un produit ou un service pour atteindre un niveau de qualité et de sécurité reconnu par les principaux acteurs d’un secteur.

Elle est en général d’application volontaire, mais dans les cas où elle contribue à l’application de la réglementation technique, elle peut être rendue obligatoire par un texte réglementaire (par exemple dans les domaines liés à la sécurité, à la santé, dans le contexte de certains marchés publics, la qualité de l’air et de l’eau, les installations agricoles...).

Le site Légifrance recense toutes les normes françaises rendues obligatoires (à l’exclusion des normes internationales et européennes), en regard de la référence de l’arrêté. Chaque norme est consultable en texte intégral gratuitement sur le site de l’Afnor après identification, mais ne peut être imprimée ou téléchargée qu’après paiement.

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