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Nouvelles modalités de déclaration des réductions et crédits d'impôt pour les entreprises
Publié le 06 avril 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cet article est ancien, l'information n'est peut-être plus exacte.
Vous pouvez néanmoins consulter cette page.
Les entreprises qui bénéficient de réduction ou crédit d'impôt sont dorénavant dispensées de déposer les déclarations spéciales qui étaient obligatoires.
Il leur suffit de joindre à leur déclaration annuelle de résultats le nouvel imprimé fiscal n°2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice.
Pour chaque réduction ou crédit d'impôt, des fiches d'aide permettent d'en calculer le montant et peuvent, le cas échéant, être transmises à l'administration fiscale en cas de demande d'information.
Cette simplification concerne notamment les déclarations des réductions et crédits d’impôts suivants :
- compétitivité emploi (CICE) imprimé n°2079-CICE-FC
- apprentissage imprimé n°2079-A-FC
- formation professionnelle du dirigeant imprimé n°2079-FCE-FC
- mécénat imprimé n°2069-M-FC
- rachat d’une société par ses salariés imprimé n°2079-RS-FC
- entreprises ayant conclu un accord d'intéressement imprimé n°2079-AI-FC
- maîtres restaurateurs imprimé n°2079-MR-FC
- cinéma imprimé n°2069-CI-FC
- audiovisuel imprimé n°2079-AV-FC
