En brefSimplification

Nouvelles modalités de déclaration des réductions et crédits d'impôt pour les entreprises

Publié le 06 avril 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les entreprises qui bénéficient de réduction ou crédit d'impôt sont dorénavant dispensées de déposer les déclarations spéciales qui étaient obligatoires.

Il leur suffit de joindre à leur déclaration annuelle de résultats le nouvel imprimé fiscal n°2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice.

Pour chaque réduction ou crédit d'impôt, des fiches d'aide permettent d'en calculer le montant et peuvent, le cas échéant, être transmises à l'administration fiscale en cas de demande d'information.

Cette simplification concerne notamment les déclarations des réductions et crédits d’impôts suivants :

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