Les entreprises qui bénéficient de réduction ou crédit d'impôt sont dorénavant dispensées de déposer les déclarations spéciales qui étaient obligatoires.
Il leur suffit de joindre à leur déclaration annuelle de résultats le nouvel imprimé fiscal n°2069-RCI
qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice.
Pour chaque réduction ou crédit d'impôt, des fiches d'aide permettent d'en calculer le montant et peuvent, le cas échéant, être transmises à l'administration fiscale en cas de demande d'information.
Cette simplification concerne notamment les déclarations des réductions et crédits d’impôts suivants :
Le rôle des Actualités est de signaler rapidement des mesures susceptibles de modifier ou préciser des droits et
obligations. Ces brèves d’actualité rendent compte également des modifications apportées aux démarches pratiques
pour exercer ces droits. La rédaction n'est pas à l'origine de ces décisions et son rôle n’est pas d’en
discuter. Tous ces courts articles mentionnent les sources à consulter. Il convient de s'y reporter soit pour
vérifier l'information, en cas de besoin, soit pour en savoir plus. Vous pouvez en revanche signaler à la
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