Le patrimoine personnel d'un entrepreneur individuel peut-il être saisi ?

Vérifié le 15 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

L'entrepreneur individuel (y compris le micro-entrepreneur) dispose de deux patrimoines distincts : un patrimoine professionnel et un patrimoine personnel qui est automatiquement protégé. En revanche, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) doit avoir constitué un patrimoine affecté à son activité professionnelle pour protéger ses biens personnels en cas de poursuite des créanciers professionnels.

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