En brefLoi Macron

Procédure collective : création des tribunaux de commerce spécialisés

Publié le 17 mars 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour les procédures ouvertes depuis le 1er mars 2016, 18 nouveaux tribunaux de commerce spécialisés sont compétents pour les procédures collectives (conciliation, sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire) des grandes entreprises exerçant une activité commerciale ou artisanale, dépassant certains seuils en termes de chiffre d'affaires ou de nombre de salariés.

Sont concernées :

  • les entreprises employant à partir de 250 salariés dont le montant net du chiffre d'affaires est d'au moins 20 millions d'€,
  • les entreprises réalisant un chiffre d'affaires net d'au moins 40 millions d'€.

Sont également concernées les sociétés dont l'ensemble des filiales remplissent ces conditions.

Siège et ressort des tribunaux de commerce spécialisés (ou des chambres commerciales spécialisées des tribunaux de grande instance)

Siège

Ressort

Bobigny

Bobigny, Créteil, Meaux

Bordeaux

Angoulême, Bayonne, Bergerac, Bordeaux, Dax, Libourne, Mont-de-Marsan, Pau, Périgueux, Tarbes

Dijon

Bar-le-Duc, Belfort, Besançon, Briey, Chalon-sur-Saône, Chaumont, Dijon, Épinal, Lons-le-Saunier, Mâcon, Nancy, Vesoul

Évry

Auxerre, Évry, Melun, Sens

Grenoble

Annecy, Chambéry, Gap, Grenoble, Romans-sur-Isère, Thonon-les-Bains, Vienne

Lyon

Aurillac, Bourg-en-Bresse, Clermont-Ferrand, Cusset, Lyon, Montluçon, Puy-en-Velay, Roanne, Saint-Étienne, Villefranche-sur-Saône

Marseille

Aix-en-Provence, Draguignan, Fréjus, Manosque, Marseille, Salon-de-Provence, Tarascon, Toulon

Montpellier

Aubenas, Avignon, Béziers, Carcassonne, Mende, Montpellier, Narbonne, Nîmes, Perpignan, Rodez

Nanterre

Chartres, Nanterre, Pontoise, Versailles

Nantes

Angers, Laval, Mans, Nantes, Saint-Nazaire

Nice

Ajaccio, Antibes, Bastia, Cannes, Grasse, Nice

Orléans

Blois, Bourges, Châteauroux, Nevers, Orléans,Tours

Paris

Châlons-en-Champagne, Paris, Reims, Sedan, Troyes

Poitiers

Brive-la-Gaillarde, Guéret, La Roche-sur-Yon, La Rochelle, Limoges, Niort, Poitiers, Saintes

Rennes

Brest, Lorient, Quimper, Rennes, Saint-Brieuc, Saint-Malo, Vannes

Rouen

Alençon, Bernay, Caen, Cherbourg-Octeville, Coutances, Dieppe, Évreux, Havre, Lisieux, Rouen

Strasbourg

Colmar, Metz, Mulhouse, Sarreguemines, Saverne, Strasbourg, Thionville

Toulouse

Agen, Albi, Auch, Cahors, Castres, Foix, Montauban, Toulouse

Tourcoing

Amiens, Arras, Beauvais, Boulogne-sur-Mer, Compiègne, Douai, Dunkerque, Saint-Quentin, Soissons, Lille Métropole, Valenciennes

Et aussi

À la une

Dossiers d'actualité

Publicité