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Lancement du portail électronique pour les déclarations de créance

Publié le 18 novembre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un nouveau service en ligne permet dorénavant aux administrateurs et mandataires judiciaires désignés dans le cadre d'une procédure collective (sauvegarde, redressement, liquidation judiciaires) de procéder par voie électronique sécurisée à l'envoi et à la réception d'actes de procédure, notamment pour les déclarations des créanciers d'une entreprise qui fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Les actes de procédure collective pouvant faire l'objet d'une communication via le portail électronique sont les suivants :

  • déclaration de créance (et suivi de l'ensemble des étapes de la procédure de recouvrement de créances)
  • avis et réponse du créancier
  • action en revendication et demande de restitution de biens prévues en matière de sauvegarde judiciaire
  • mise en demeure sur la poursuite des contrats en cours.

Par exemple, un déclarant, cocontractant d'un contrat en cours d'exécution avec une entreprise soumise à une procédure collective, peut ainsi interroger l'administrateur ou le mandataire judiciaire sur la poursuite ou non du contrat.

Le portail électronique ne peut être utilisé pour l'envoi électronique d'actes de procédures qu'avec l'accord exprès des destinataires ou des émetteurs, pour qui l'utilisation est gratuite.

Seule la lettre recommandée électronique adressée via le portail engendre des frais, qui sont plafonnés à 3,94 € hors taxe pour l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) dont le poids ne dépasse pas 30 Mo.

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