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Transport par autocar : ouverture aux opérateurs privés sur les petites distances
Publié le 14 octobre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Les entreprises de transports en autocar établies en France peuvent désormais assurer les liaisons interurbaines. Les liaisons par autocar de plus de 100 km sont totalement libéralisées. Tout opérateur souhaitant commercialiser une liaison entre deux arrêts distants jusqu'à 100 km en région, ou entre 40 et 100 km en Île-de-France, doit obligatoirement effectuer une déclaration préalable.
La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (dite loi Macron) a ouvert la possibilité aux transporteurs par car d'assurer, sans être des services publics, des liaisons régulières hors du périmètre d'une autorité organisatrice de transport (AOT), ou en Île-de-France des liaisons routières qui dépassent 40 km.
Un décret précise les règles applicables à ce nouveau marché :
- pour les trajets jusqu'à 100 km, l'entreprise doit demander une autorisation auprès de la nouvelle Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer),
- pour les liaisons de plus de 100 km, une autorisation n'est pas nécessaire.
Le dossier de demande d'autorisation doit comprendre une déclaration indiquant :
- la raison sociale de l'entreprise,
- l'origine et la destination de la liaison assurée, les itinéraires envisagés, les temps de parcours, les arrêts et la fréquence,
- le volume maximum de places proposées à la vente, pour chaque horaire ou plage horaire.
L'AOT, qui organise un service régulier de transport sans correspondance sur le même trajet (uniquement pour les liaisons de moins de 100 km), a la possibilité de limiter ou d'interdire une activité qui porterait une « atteinte substantielle à l'équilibre économique » de la ligne de service public de transport susceptible d'être concurrencée.
Chaque véhicule doit obligatoirement afficher une signalétique spécifique "Véhicule de transport de personnes affecté à des services librement organisés", constituée d'une vignette autocollante, de couleur acajou ou marron, mentionnant le numéro de la licence de transport dont la copie conforme se trouve à bord du véhicule.
La vignette dont la taille est de 8 cm x 8 cm, doit être conforme au modèle fixé par arrêté.
Elle doit être apposée sur le pare-brise avant du véhicule de façon à être visible et en permettre le contrôle. Elle doit être retirée ou occultée si le véhicule est utilisé pour assurer d'autres services que des services de transport de personnes librement organisés.
En terme d'équipements, les autocars doivent répondre aux normes d'accessibilité aux personnes handicapées, être équipés d'un éthylotest anti-démarrage (EAD) et respecter les normes d'émissions de polluants atmosphériques.
