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Vente en ligne de lunettes et lentilles : les mentions obligatoires précisées
Publié le 14 octobre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cet article est ancien
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Suite à l'autorisation de la distribution d'optique médicale sur internet par la loi relative à la consommation n°2014-344 (dite loi Hamon), les mentions et informations devant figurer obligatoirement à partir du 1er novembre 2015 sur tout site de vente à distance de verres et lentilles de contact oculaires correcteurs sont précisées par décret.
Doivent ainsi figurer sur le site de e-commerce de façon lisible et compréhensible les mentions suivantes :
- lien hypertexte vers la réglementation applicable en matière d'optique-lunetterie
- lien hypertexte vers le site internet de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) donnant accès à la procédure de signalement des dispositifs médicaux
- les mentions obligatoires sur un site internet
- le numéro d'enregistrement des personnes ayant obtenu un titre de formation ou une autorisation requis pour l'exercice de la profession d'opticien-lunetier
- la mention « Il est communiqué un devis gratuit préalablement à la conclusion de la vente » (voir : l'obligation de délivrer un devis gratuit )
- un espace personnel mis à disposition du patient, avec accès sécurisé, dédié aux échanges et transactions, qui permet notamment à l'acheteur de demander le conseil d'un opticien-lunetier et de transmettre une copie dématérialisée de l'ordonnance médicale prescrivant les produits demandés (ou une attestation sur l'honneur justifiant que la vente des produits demandés n'est pas soumise à une prescription médicale)
- une mention informant le consommateur que la preuve d'achat remise à la livraison précisera l'opticien-lunetier qui aura traité sa demande
- un accès aux conditions générales de vente
- le délai réglementaire de conservation des données du consommateur liées aux transactions effectuées
- une représentation actualisée du conditionnement des lentilles de contact
- des précautions d'emploi des lentilles de contact oculaire correctrices, des verres correcteurs et des montures
- le prix de vente en euros TTC
- le montant des frais de livraison lors du paiement de la commande.
Par ailleurs, le site internet de vente d'optique médicale doit permettre au patient d'obtenir des informations et conseils auprès d'un opticien-lunetier, qui reste seul habilité à délivrer les verres correcteurs et les lentilles de contact oculaire correctrices.
Rappel : Les prescriptions médicales de verres correcteurs doivent indiquer l'écart pupillaire (distance entre le centre de chacune des pupilles) du patient, permettant le bon centrage des lunettes.