En brefFormalités

Déclaration obligatoire des entreprises de portage avant le 1er mars 2016

Publié le 06 janvier 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour être autorisée à exercer, l'entreprise de portage doit au préalable avoir effectué une déclaration d'activité auprès de l'inspection du travail. Les entreprises de portage salarial déjà en activité au 1er janvier 2016 ont jusqu'au 1er mars 2016 pour transmettre la déclaration préalable et le justificatif de garantie financière, devenus obligatoires.

Nouvelle forme d'emploi atypique, le portage salarial est une relation contractuelle tripartite, dans laquelle un salarié porté, ayant un contrat de travail avec une entreprise de portage salarial, effectue une prestation pour le compte d'entreprises clientes.

La déclaration d'activité de l'entreprise de portage doit comporter les mentions suivantes :

  • opération envisagée : création d'une entreprise de portage salarial, ouverture d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau annexe, déplacement du siège ou cessation d'activité,
  • nom, siège et caractère juridique de l'entreprise,
  • le cas échéant, localisation de la succursale, de l'agence ou du bureau annexe,
  • date d'effet de l'opération envisagée,
  • nom, prénoms, domicile et nationalité des dirigeants de l'entreprise (de la succursale, de l'agence ou du bureau annexe),
  • désignation de l'organisme auquel l'entreprise de portage salarial verse les cotisations de sécurité sociale, ainsi que son numéro d'employeur,
  • domaines géographiques et professionnels dans lesquels l'entreprise entend porter ses salariés,
  • nombre de salariés permanents que l'entreprise emploie, ou envisage d'employer, pour assurer le fonctionnement de ses propres services.

La déclaration préalable doit être adressée en 2 exemplaires, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'inspection du travail dont relève le siège de l'entreprise, la succursale, l'agence ou le bureau annexe dont l'ouverture est prévue.

Dans les 15 jours, un exemplaire visé par l'inspecteur du travail est renvoyé à l'entreprise.

Toute modification doit être notifiée selon les mêmes modalités.

Par ailleurs, l'entreprise de portage doit souscrire une garantie financière pour garantir le paiement du salarié porté (salaire et indemnités) et le versement des cotisations sociales, en cas de défaillance de l'entreprise.

Pour 2016, la garantie financière doit être au minimum égale à 8 % de la masse salariale de 2015, sans pouvoir être inférieure à 57 924 €.

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