En brefModernisation

Réforme du droit des contrats : modernisation des obligations contractuelles

Publié le 22 février 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La réforme du droit des contrats vient d'être formalisée par la publication d'une ordonnance. La date d'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions est fixée au 1er octobre 2016. Les contrats conclus avant cette date demeurent soumis à l'ancienne loi.

L'ordonnance modernise le droit civil à travers certaines innovations :

  • en rendant plus lisible et plus accessible le droit des contrats, le régime des obligations et de la preuve, par l'usage d'un vocabulaire simplifié et explicite,
  • en consacrant formellement l'obligation précontractuelle d'information et le dispositif de promesse unilatérale de vente
  • en créant un dispositif de lutte contre les clauses abusives dans les contrats d'adhésion,
  • en codifiant certains acquis jurisprudentiels : par exemple, la réticence dolosive comme cause de vice du consentement, la faculté de fixation unilatérale du prix ou l'enrichissement injustifié,
  • en mettant fin à certaines hésitations jurisprudentielles, causes d'insécurité juridique, en déterminant par exemple à quelle date se forme le contrat,
  • en renforçant la sécurité juridique du droit des obligations afin de faciliter son application dans des contrats de droit international. Un régime juridique précis et cohérent est ainsi par exemple accordé à certains mécanismes juridiques issus de la pratique, tels que la cession de contrat ou la cession de dette.

Par ailleurs, des solutions innovantes sont introduites afin de permettre aux parties de mettre fin à une incertitude pesant sur le contrat, en donnant la possibilité à un contractant d'interroger l'autre partie sur une difficulté repérée afin que ne plane pas indéfiniment une menace d'annulation du contrat.

Enfin, de nouvelles prérogatives sont offertes aux contractants pour leur permettre de prévenir le contentieux ou de le résoudre sans nécessairement recourir au juge.

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