En brefLitige

Consommation : à quel médiateur doit-on s'adresser ?

Publié le 25 février 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour régler un litige relatif à l'exécution d'un contrat de vente de marchandises ou de prestation de services, un professionnel doit systématiquement proposer au consommateur une médiation. Il s'agit d'un mécanisme de résolution extrajudiciaire des litiges, réalisée par un tiers désigné, le médiateur, afin de résoudre ce conflit à l'amiable et d'éviter une action en justice. Pour le consommateur, le recours au médiateur est gratuit, confidentiel et facultatif.

La procédure de médiation est réalisée aux frais du professionnel.

Le professionnel peut soit mettre en place son propre dispositif de médiation (médiation d'entreprise), soit proposer le recours à un médiateur sectoriel, dont la compétence s'étend à l'ensemble des entreprises d'un domaine d'activité.

Le professionnel doit indiquer les coordonnées, notamment l'adresse du site internet, du ou des médiateurs dont il relève, dans tous ses supports de communication avec ses clients :

  • site internet,
  • conditions générales de vente (CGV) ou de services,
  • devis, bons de commande, factures, etc.

La liste des médiateurs de la consommation est consultable dans notre fiche pratique sur la médiation des litiges de la consommation.

Le rôle des Actualités est de signaler rapidement des mesures susceptibles de modifier ou préciser des droits et obligations. Ces brèves d’actualité rendent compte également des modifications apportées aux démarches pratiques pour exercer ces droits. La rédaction n'est pas à l'origine de ces décisions et son rôle n’est pas d’en discuter. Tous ces courts articles mentionnent les sources à consulter. Il convient de s'y reporter soit pour vérifier l'information, en cas de besoin, soit pour en savoir plus. Vous pouvez en revanche signaler à la rédaction de service-public.fr d'éventuelles coquilles ou erreurs présentes dans l’article : Écrire à la rédaction

Et aussi

Dossiers d'actualité

Publicité