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Formalités allégées pour la TVA réduite sur les travaux dans les logements

Publié le 04 mars 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'attestation nécessaire pour bénéficier du taux réduit de TVA sur les travaux réalisés dans un logement ancien est obligatoire uniquement pour les travaux dont le montant dépasse 300 € TTC.

Les travaux de rénovation réalisés par une entreprise dans des locaux d'habitation achevés depuis plus de 2 ans bénéficient de taux de TVA réduits, au lieu du taux normal à 20 %, sous certaines conditions : la TVA au taux réduit de 5,5 % concerne les travaux d'amélioration énergétique et le taux intermédiaire de 10 % est réservé aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien.

Pour en bénéficier, les contribuables doivent fournir une attestation : l'imprimé n°1300-SD (cerfa n° 13947*04) est à utiliser lorsque les travaux affectent les composantes du gros œuvre (fondations, murs, poteaux, planchers, charpentes, façades...) et le modèle n°1301-SD (cerfa n°13948*04) pour les autres travaux de second œuvre, notamment réparation et entretien. Ces attestations doivent être produites à chaque intervention d'un prestataire de travaux.

L'administration fiscale vient de préciser que l'attestation simplifiée n°1301-SD est obligatoire uniquement pour les travaux dont le montant dépasse 300 € TTC.

En dessous de ce montant, doivent figurer sur la facture les informations suivantes :

  • nom et adresse du client et de l'immeuble objet des travaux,
  • nature des travaux,
  • mention selon laquelle l'immeuble est achevé depuis plus de 2 ans.

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