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Professionnels et entreprises : ce qui change au 1er juillet 2016

Publié le 06 juillet 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : © Dila

Le point sur les principales nouveautés qui concernent les entreprises et les professionnels à partir du 1er juillet 2016 : interdiction des sacs de caisse en plastique à usage unique, tri des déchets de papiers de bureau, poursuite de la généralisation de la DSN...

Interdiction des sacs plastique à usage unique en caisse

Les sacs de caisse à usage unique en plastique d'une épaisseur inférieure à 50 µm, qu'ils soient gratuits ou payants, sont tous interdits à partir de juillet 2016 (y compris les sacs biodégradables).

Interdiction des sacs plastique à usage unique en caisse à partir de juillet 2016

Tri des déchets de papiers de bureau : de nouvelles obligations pour les professionnels

À partir de juillet 2016, les professionnels qui, par leur activité, produisent des déchets de papiers de bureau doivent les trier à la source et organiser leur collecte séparément des autres déchets pour permettre leur valorisation, s'ils ne sont pas traités sur place.

Tri des déchets de papiers de bureau : de nouvelles obligations pour les professionnels

Transports : une attestation de détachement est obligatoire pour les entreprises étrangères

Depuis le 1er juillet 2016, une entreprise établie à l'étranger, qui détache des salariés roulants ou navigants de façon temporaire en France pour un ou plusieurs trajets, doit établir une attestation de détachement en français, dont un exemplaire doit être conservé par le salarié à bord du moyen de transport avec lequel est assuré le service.

Transports : une attestation de détachement est obligatoire pour les entreprises étrangères

Des sites de comparateurs en ligne plus transparents pour les consommateurs

Les sites internet qui proposent de fournir des informations en ligne permettant de comparer des prix et des caractéristiques de produits et de services ont de nouvelles obligations en matière d'information loyale, claire et transparente de l'internaute.

Des sites de comparateurs en ligne plus transparents pour les consommateurs

Nouvelle étape dans le déploiement de la déclaration sociale nominative (DSN)

La DSN remplace l'ensemble des déclarations sociales adressées par les employeurs, ou leurs mandataires, aux organismes de protection sociale, pour leur permettre de calculer les cotisations, contributions sociales et certaines impositions dues, ainsi que les droits des salariés en matière d'assurances sociales, de prévention de la pénibilité et de formation.

Quand la déclaration sociale nominative (DSN) devient-elle obligatoire ?

Compte pénibilité : entrée en vigueur de nouveaux facteurs de pénibilité

La mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité (CPPP) prévoit la prise en compte de facteurs de pénibilité et de risques professionnels pour l'acquisition par le salarié exposé de points cumulés sur le compte (1 point par trimestre d'exposition) et instaure de nouvelles obligations pour l'employeur. La 2e phase entre en vigueur le 1er juillet 2016.

Compte pénibilité : les obligations de l'employeur

Le nouveau code de la consommation entre en vigueur

L'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 a refondu la partie législative du code de la consommation. Elle vise à améliorer la cohérence juridique de ce code et à permettre de l'adapter aux évolutions futures.

Le nouveau code de la consommation entre en vigueur le 1er juillet 2016

Le rôle des Actualités est de signaler rapidement des mesures susceptibles de modifier ou préciser des droits et obligations. Ces brèves d’actualité rendent compte également des modifications apportées aux démarches pratiques pour exercer ces droits. La rédaction n'est pas à l'origine de ces décisions et son rôle n’est pas d’en discuter. Tous ces courts articles mentionnent les sources à consulter. Il convient de s'y reporter soit pour vérifier l'information, en cas de besoin, soit pour en savoir plus. Vous pouvez en revanche signaler à la rédaction de service-public.fr d'éventuelles coquilles ou erreurs présentes dans l’article : Écrire à la rédaction

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