Financement participatif : précision et proposition du minibon aux entreprises et aux particuliers

Publié le 15 novembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Depuis le 1er octobre 2016, des minibons (bons de caisse) sont mis à disposition des particuliers, des entreprises et des institutions pour favoriser le développement du financement participatif. Un décret paru le 28 octobre 2016 vient préciser le plafond d'émission des minibons.

Mis en place par l'ordonnance n°2016-520 du 28 avril 2016, les minibons sont des titres anonymes émis par une entreprise en échange d'un crédit. Le dispositif fonctionne comme une reconnaissance de dette utilisée par le biais des plateformes de prêts aux entreprises dit « crowdlending ».

Il concerne :

  • les sociétés par actions (SA, SAS) ;
  • les sociétés à responsabilité limitée (SARL) dont le capital est intégralement libéré et qui existent depuis au moins 3 ans.

Seules les plateformes ayant le statut de conseillers en investissement participatif (CIP) peuvent être intermédiaires pour les échanges de titres.

Les minibons ne peuvent être souscrits à plus de 5 années d'échéance. Le décret n°2016-1453 du 28 octobre 2016 fixe le plafond des offres admises sur les plates-formes des conseillers en investissements participatifs à 2,5 millions  € et permet à ces professionnels de proposer des actions de préférence et des obligations convertibles ainsi que, sous certaines conditions, des titres participatifs. Il porte le plafond des prêts avec intérêts, consentis par les prêteurs sur les plates-formes des intermédiaires en financement participatif, à 2 000 € par projet. S'agissant des prêts sans intérêts, il porte ce plafond à 5 000 €.

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