En brefDroit du travail

Déclaration sociale nominative (DSN) : généralisation du dispositif

Publié le 07 décembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : © Frédéric Massard - Fotolia.com

DSN - Déclaration sociale nominative

Un décret du 21 novembre 2016 fixe les modalités de mise en œuvre de la DSN pour les paies effectuées par les employeurs ou par les tiers mandatés à partir du 24 novembre 2016, sauf cas particuliers. Au 1er janvier 2017, la DSN deviendra par ailleurs obligatoire pour les entreprises du régime général de la sécurité sociale et remplacera l'ensemble des déclarations sociales existantes.

Le décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 étend les simplifications de la DSN aux autres déclarations sociales qui sont, pour la plupart, regroupées au sein de la déclaration annuelle des données sociales (DADS) pour l'ouverture et le calcul des droits des salariés ainsi que la déclaration des salaires à la DGFiP.

La DSN devient la déclaration sociale que les employeurs doivent utiliser pour déclarer et payer les cotisations aux organismes sociaux autres que les Urssaf (notamment les caisses de la mutualité sociale agricole (MSA), l'Agirc-Arrco, les organismes complémentaires gestionnaires de contrats collectifs d'entreprise et certains régimes spéciaux ou professionnels).

Enfin, le recouvrement des cotisations sociales est modifié. Les cotisations sont versées à la même date que la transmission mensuelle de la DSN, le 5 du mois pour les entreprises d'au moins 50 salariés et dont la paie s'effectue au cours du même mois que la période de travail et le 15 du mois dans les autres cas. Les employeurs de moins de 11 salariés peuvent opter pour un paiement trimestriel de leurs cotisations sociales.

Pour transmettre la DSN, l'entreprise doit être inscrite sur net-entreprises.fr ou msa.fr.

Un arrêté du 30 novembre 2016 fixe les DSN devant être transmises aux administrations et organismes de protection sociale. Annexé à l'arrêté, un tableau classe l'ensemble de ces données en précisant la catégorie, la nature et le destinataire de chacune de ces informations. La mesure s'applique depuis le 12 décembre 2016 pour les DSN transmises au titre des paies effectuées à compter de cette date.

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