Dossier d'actualitéProfessionnels et entreprises : ce qui change au 1er janvier 2017

Professionnels et entreprises : ce qui change au 1er janvier 2017

Publié le 16 décembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : © kebox - Fotolia.com

panneau 1er janvier 2017

Le point sur les principales nouveautés qui concernent les entreprises et les professionnels à partir du 1er janvier 2017

Déclaration sociale nominative (DSN) : généralisation du dispositif

Au 1er janvier 2017, la DSN deviendra obligatoire pour les entreprises du régime général de la sécurité sociale et remplacera l'ensemble des déclarations sociales existantes.

Déclaration sociale nominative (DSN) : généralisation du dispositif

Exonération temporaire de CFE : actualisation des plafonds pour 2017

Les établissements situés dans certaines zones urbaines peuvent, sous conditions, bénéficier d'une exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE) , limitée à un montant de base nette imposable. Les plafonds pour 2017 ont été revalorisés.

Exonération temporaire de CFE : actualisation des plafonds pour 2017

Infraction routière avec un véhicule de fonction : sanction du salarié

A partir du 1er janvier 2017, pour certaines infractions routières, les employeurs devront communiquer aux autorités l'identité du salarié qui conduisait le véhicule de fonction, sous peine d'amende.

Infraction avec un véhicule d'entreprise : l'employeur doit désigner le salarié conducteur

Les élections professionnelles des TPE

Le scrutin se déroule entre le 30 décembre 2016 et le 13 janvier 2017 (jusqu'au 20 janvier 2017 pour les électeurs d'Outre-Mer)

Les élections professionnelles des TPE

Passage au bulletin de paie simplifié au 1er janvier 2017 pour les grandes entreprises

La deuxième étape de mise en œuvre du bulletin de paie simplifié, qui concerne les entreprises d'au moins 300 salariés, entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Passage au bulletin de paie simplifié au 1er janvier 2017 pour les grandes entreprises

Facture électronique bientôt obligatoire pour les marchés publics

Dans le cadre des marchés publics, l'usage de la facturation électronique est une pratique courante. Elle deviendra progressivement obligatoire d'ici le 1er janvier 2020. Au 1er janvier 2017, ce sont les grandes entreprises (GE) et les personnes publiques qui sont concernées.

Facture électronique bientôt obligatoire pour les marchés publics

Restrictions de circulation pour les poids lourds et le transport d'enfants en 2017

Les véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC) de transport routier de marchandises ainsi que le transport de plus de 8 enfants mineurs sont soumis à des restrictions de circulation.

Restrictions de circulation pour les poids lourds et le transport d'enfants en 2017

Débitants de tabac : complément de remise

Un nouveau mécanisme de complément de remise s'applique depuis le 1er janvier 2017.

Débitants de tabac : complément de remise

Interdiction des sacs plastique en rayons depuis le 1er janvier 2017

Depuis le 1er janvier 2017, l'interdiction des sacs en plastique très fins à usage unique s'applique à tous les rayons.

Interdiction des sacs en plastique depuis le 1er janvier 2017

Allocation viagère des gérants de débits de tabacs

Le Régime d'Allocations Viagères des Gérants de Débits de Tabac (RAVGDT) est un régime obligatoire dédié aux buralistes.

Allocation viagère des gérants de débits de tabacs

Bulletin de paie électronique

Au le 1er janvier 2017, la dématérialisation du bulletin de paie devient le principe et le format papier l'exception.

Bulletin de paie électronique

Quel est le taux de cotisation de l'AGS ?

L'Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) est un organisme patronal fondé sur la solidarité interprofessionnelle des employeurs et financé par leurs cotisations.

Quel est le taux de cotisation de l'AGS ?

Complémentaire santé : le chèque santé pérennisé en 2017

Le dispositif concerne les contrats courts (CDD de moins d'1 an, contrats de mission de 3 mois et contrats à temps partiel).

Complémentaire santé : le versement santé pérennisé en 2017

Crédit d'impôt compétitivité et emploi (CICE) : taux à 7 %

Le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE) est un avantage fiscal accordé aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (ou sur le revenu) d'après leur bénéficie réel.

Crédit d'impôt compétitivité et emploi (CICE) : taux à 7 %

Vestiaires et restauration : simplification des obligations de l'employeur

Les obligations de l'employeur en matière de mise à disposition d'un vestiaire et d'un local de restauration au profit des salariés ont été assouplies au 1er janvier 2017.

Vestiaires et restauration : simplification des obligations de l'employeur

Le rôle des Actualités est de signaler rapidement des mesures susceptibles de modifier ou préciser des droits et obligations. Ces brèves d’actualité rendent compte également des modifications apportées aux démarches pratiques pour exercer ces droits. La rédaction n'est pas à l'origine de ces décisions et son rôle n’est pas d’en discuter. Tous ces courts articles mentionnent les sources à consulter. Il convient de s'y reporter soit pour vérifier l'information, en cas de besoin, soit pour en savoir plus. Vous pouvez en revanche signaler à la rédaction de service-public.fr d'éventuelles coquilles ou erreurs présentes dans l’article : Écrire à la rédaction

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