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Pénibilité : déclaration et paiement de la cotisation avant le 31 janvier 2017
Publié le 19 décembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cet article est ancien, l'information n'est peut-être plus exacte.
Vous pouvez néanmoins consulter cette page.
Les employeurs doivent, avant le 31 janvier 2017, déclarer les facteurs d'exposition à la pénibilité des salariés au cours de l'année 2016 et payer la cotisation due en cas d'exposition aux risqes. Il peut s'agir de travail de nuit, 3x8, manutention de charges lourdes par exemple. Tous les salariés sont concernés, y compris les apprentis et les titulaires de contrats de professionnalisation.
La déclaration, mise en place dans le cadre du compte personnel de prévention de la pénibilité (CPPP ), doit être effectuée :
- auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) par le biais de la déclaration annuelle des données sociales (DADS) ;
- dans la déclaration trimestrielle des salaires (DTS) du trimestre au cours duquel le contrat de travail se termine pour les employeurs agricoles.
Elle concerne les contrats de travail en cours au 31 décembre 2016 mais aussi les contrats des salariés ayant quitté l'entreprise dans le courant de l'année 2016.
Seuls sont pris en compte les facteurs qui dépassent certains seuils de densité et de durée (porter une charge lourde de plus de 15 kg au moins 600 heures par an, par exemple).
Le compte pénibilité permet au salarié de cumuler des points qu'il pourra ensuite échanger contre une formation professionnelle, un passage à temps partiel (sans baisse de rémunération) ou un départ anticipé à la retraite.
La cotisation due par l'employeur en cas d'exposition aux risques (dite "additionnelle") doit également être payée au moment de la déclaration. Pour les rémunérations versées en 2016, son taux est de :
- 0,1 % en cas d'exposition à 1 seul facteur de risques ;
- 0,2 % en cas d'exposition à plusieurs facteurs.
Rappelons qu'un accord collectif ou un plan d'action en faveur de la prévention de la pénibilité au travail est obligatoire pour les entreprises d'au moins 50 salariés dont la moitié de l'effectif est exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité au-delà des seuils prévus.
