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Accre : une exonération dégressive des cotisations sociales

Publié le 30 janvier 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Depuis le 1er janvier 2017, les personnes ayant droit à l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'une entreprise (Accre) bénéficient d'une exonération dégressive des cotisations sociales.

La loi de financement de la sécurité sociale du 23 décembre 2016 limite cette exonération aux revenus inférieurs au plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), soit 39 228 € en 2017.

Auparavant plafonnée à 120 % du Smic, l'exonération devient dégressive. Elle est désormais :

  • totale, lorsque les revenus sont inférieurs à 3/4 du Pass (29 421 € en 2017) ;
  • dégressive, lorsque les revenus sont supérieurs à 3/4 du PASS et inférieurs à 1 fois le PASS.

Il n'y a pas d'exonération lorsque les revenus sont supérieurs à 1 fois le Pass.

Un décret d'application indiquera ultérieurement la durée de l'exonération.

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