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Travaux à domicile des artisans : obligation d'affichage des prix sur leur site internet

Publié le 14 février 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : © yunava1 - Fotolia.com

À partir du 1er avril 2017, les artisans du secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison auront l'obligation d'afficher sur leur site internet les prix des travaux à domicile.

Cette mesure prévoit que le client soit informé avant toute conclusion de contrat, sur  :

  • le taux horaire de main d'œuvre ;
  • les modalités de décompte du temps estimé ;
  • les prix TTC des prestations forfaitaires ;
  • les frais de déplacement ;
  • le caractère payant ou gratuit du devis.

Par ailleurs, les professionnels devront, avant tous travaux, remettre au client un document indiquant les informations déjà précisées dans les documents appelés « ordre de réparation » et « devis ».

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