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Dépannage à domicile : des règles pour mieux informer les consommateurs

Publié le 05 avril 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : © Ministère de l’Économie et des Finances

Plombier

Maçonnerie, menuiserie, serrurerie, plomberie, vitrerie, électricité... Depuis le 1er avril 2017, les artisans du secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison (21 secteurs en tout) sont dans l'obligation d'afficher sur leur site internet les prix des travaux à domicile.

Chauffe-eau qui fuit, évier bouché, panne d'électricité, clés perdues, porte claquée... En magasin et sur leur site internet, les professionnels doivent en effet informer leurs clients notamment sur  :

  • le taux horaire de main d'œuvre toutes taxes comprises (TTC) ;
  • les modalités de décompte du temps estimé ;
  • les prix TTC des prestations forfaitaires ;
  • les frais de déplacement ;
  • le caractère payant ou gratuit du devis.

Par ailleurs, avant toute intervention à domicile, les professionnels doivent fournir à leurs clients un document précisant en particulier le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et la dénomination des produits et matériels nécessaires à l'opération prévue et leur prix unitaire.

  À noter :

Les consommateurs doivent enfin être informés qu'ils peuvent conserver les pièces, éléments ou appareils remplacés.

Le rôle des Actualités est de signaler rapidement des mesures susceptibles de modifier ou préciser des droits et obligations. Ces brèves d’actualité rendent compte également des modifications apportées aux démarches pratiques pour exercer ces droits. La rédaction n'est pas à l'origine de ces décisions et son rôle n’est pas d’en discuter. Tous ces courts articles mentionnent les sources à consulter. Il convient de s'y reporter soit pour vérifier l'information, en cas de besoin, soit pour en savoir plus. Vous pouvez en revanche signaler à la rédaction de service-public.fr d'éventuelles coquilles ou erreurs présentes dans l’article : Écrire à la rédaction

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