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Quand les professionnels payent-ils la contribution à l'audiovisuel public ?

Publié le 16 février 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : © impots.gouv.fr

Tout professionnel qui reçoit la télévision dans un ou plusieurs établissements est soumis à la contribution à l'audiovisuel public. Sa déclaration doit être effectuée en même temps que la déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Le professionnel calcule la contribution à l'audiovisuel public en fonction du type d’établissement et du nombre d’appareils détenus au 1er janvier. Il doit la déclarer et l’acquitter sur la déclaration de TVA .

Le professionnel déclare la contribution de manière mensuelle, trimestrielle ou annuelle en fonction de son régime d'imposition à la TVA. Il la paie une fois par an (avec une majoration de 5 % en cas de retard de paiement).

Le formulaire à utiliser et la date de dépôt dépendent du régime d'imposition à la TVA :

Déclaration et paiement en fonction du régime d'imposition à la TVA

Régime d'imposition à la TVA

Déclaration en ligne

Formulaire papier

Échéance

Régime réel

compte fiscal en ligne

non

25 avril 2017

Non-redevable de la TVA, bénéficiant de la franchise en base de TVA (micro-entrepreneur par exemple)

non

annexe 3310 A à la déclaration de TVA CA3

25 avril 2017

Exploitant agricole ayant opté pour la déclaration trimestrielle de TVA CA3

compte fiscal en ligne

annexe 3310 A à la déclaration de TVA CA3

25 avril 2017

Régime simplifié

compte fiscal en ligne

déclaration annuelle 3517 - CA 12

  • 3 mai 2017 (pour les exercices clos au 31 décembre)
  • avant le dernier jour du 3e mois suivant la clôture de l'exercice

Régime simplifié agricole

compte fiscal en ligne

déclaration annuelle 3517 - CA 12

3 mai 2017

  À savoir :

Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à un régime réel d'imposition déclarent et paient la contribution en ligne via le compte fiscal en ligne pour les professionnels .

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