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Quand les professionnels payent-ils la contribution à l'audiovisuel public ?

Publié le 16 février 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : © impots.gouv.fr

Tout professionnel qui reçoit la télévision dans un ou plusieurs établissements est soumis à la contribution à l'audiovisuel public. Sa déclaration doit être effectuée en même temps que la déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Le professionnel calcule la contribution à l'audiovisuel public en fonction du type d’établissement et du nombre d’appareils détenus au 1er janvier. Il doit la déclarer et l’acquitter sur la déclaration de TVA .

Le professionnel déclare la contribution de manière mensuelle, trimestrielle ou annuelle en fonction de son régime d'imposition à la TVA. Il la paie une fois par an (avec une majoration de 5 % en cas de retard de paiement).

Le formulaire à utiliser et la date de dépôt dépendent du régime d'imposition à la TVA :

Déclaration et paiement en fonction du régime d'imposition à la TVA

Régime d'imposition à la TVA

Déclaration en ligne

Formulaire papier

Échéance

Régime réel

compte fiscal en ligne

non

25 avril 2017

Non-redevable de la TVA, bénéficiant de la franchise en base de TVA (micro-entrepreneur par exemple)

non

annexe 3310 A à la déclaration de TVA CA3

25 avril 2017

Exploitant agricole ayant opté pour la déclaration trimestrielle de TVA CA3

compte fiscal en ligne

annexe 3310 A à la déclaration de TVA CA3

25 avril 2017

Régime simplifié

compte fiscal en ligne

déclaration annuelle 3517 - CA 12

  • 3 mai 2017 (pour les exercices clos au 31 décembre)
  • avant le dernier jour du 3e mois suivant la clôture de l'exercice

Régime simplifié agricole

compte fiscal en ligne

déclaration annuelle 3517 - CA 12

3 mai 2017

  À savoir :

Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à un régime réel d'imposition déclarent et paient la contribution en ligne via le compte fiscal en ligne pour les professionnels .

Le rôle des Actualités est de signaler rapidement des mesures susceptibles de modifier ou préciser des droits et obligations. Ces brèves d’actualité rendent compte également des modifications apportées aux démarches pratiques pour exercer ces droits. La rédaction n'est pas à l'origine de ces décisions et son rôle n’est pas d’en discuter. Tous ces courts articles mentionnent les sources à consulter. Il convient de s'y reporter soit pour vérifier l'information, en cas de besoin, soit pour en savoir plus. Vous pouvez en revanche signaler à la rédaction de service-public.fr d'éventuelles coquilles ou erreurs présentes dans l’article : Écrire à la rédaction

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