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Mars 2017 : agenda des obligations sociales de l'employeur
Publié le 21 février 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Selon l'importance de ses effectifs, l'entrepreneur doit respecter un certain nombre d'obligations sociales au cours de l'année. Il s'agit de déclarations concernant les salariés qu'il emploie ou le chiffre d'affaires réalisé, à différentes échéances (mensuelle, trimestrielle, annuelle ou ponctuelle).
Dimanche 5 mars au plus tard | ||
Entreprises d'au moins 50 salariés - au titre des salaires versés entre le 21 et le 28 février inclus - au titre des salaires versés entre le 11 et le 20 février 2017 inclus lorsque les salaires sont exclusivement afférents à la période d'emploi de février | Paiement - des cotisations de sécurité sociale - de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) - de la contribution solidarité autonomie - de la contribution au Fonds national d'aide au logement (Fnal) - de la contribution d'assurance chômage et AGS (cotisation au régime de garantie des salaires) - de la contribution au dialogue social - de la contribution pénibilité | |
Lundi 6 mars au plus tard | ||
Entreprises d'au moins 50 salariés | Relevé des contrats de travail conclus ou résiliés au cours du mois de février | |
Employeurs d'au moins 50 salariés, versant mensuellement leurs cotisations | Urssaf | |
Mercredi 15 mars au plus tard | ||
Entreprises occupant 9 salariés au plus ayant opté pour le paiement mensuel au titre des salaires versés entre le 11 février et le 10 mars 2017 | Paiement - des cotisations de sécurité sociale - de la CSG et de la CRDS - de la contribution solidarité autonomie - de la contribution au Fnal - du versement de transport - de la contribution d'assurance chômage et AGS - de la contribution au dialogue social - de la contribution pénibilité | Urssaf |
Entreprises de plus de 9 salariés - au titre des salaires versés entre le 11 janvier et le 10 février 2017 inclus pour les entreprises de moins de 50 salariés - au titre des salaires versés entre le 1er et le 10 février 2017 inclus pour les entreprises d'au moins 50 salariés | Paiement - des cotisations de sécurité sociale - de la CSG et de la CRDS - de la contribution solidarité autonomie - de la contribution au Fnal - du versement de transport - de la contribution d'assurance chômage et AGS - de la contribution au dialogue social - de la contribution pénibilité | Urssaf |
Mercredi 15 mars au plus tard | ||
Entreprises redevables de la taxe sur les salaires | Paiement de la taxe sur les salaires en février | Service des impôts de l'entreprise |
Entreprises de moins de 50 salariés ou de 50 salariés et plus pratiquant le décalage de la paie | DSN | Urssaf |
Dimanche 19 mars au plus tard | ||
Entreprises de travail temporaire | Relevé des contrats de travail en cours ou ayant pris fin en février | Centre serveur entreprise de travail temporaire (ETT) |
Lundi 20 mars au plus tard | ||
Entreprises d'au moins 50 salariés au titre des salaires entre le 11 et le 20 mars 2017 inclus lorsque les salaires ne sont pas exclusivement afférents à la période d'emploi de mars 2017 | Paiement - des cotisations de sécurité sociale - de la CSG et de la CRDS - de la contribution solidarité autonomie - de la contribution au Fnal - du versement de transport - de la contribution d'assurance chômage et AGS - de la contribution au dialogue social - de la contribution pénibilité | Urssaf |
Samedi 25 mars au plus tard | ||
Entreprises de plus de 9 salariés | Versement mensuel des cotisations de retraite complémentaire Argic, Arrco et AGFF sur salaires versés en février 2017 | Caisse compétente |
À savoir :
Les employeurs redevables de plus de 20 000 € de cotisations et contributions sociales au titre de l'année précédente doivent effectuer leurs déclarations de cotisations et leur paiement par voie dématérialisée.
La déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés doit être retournée à l'Agefiph le 1er mars 2017 au plus tard.