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Mars 2017 : agenda des obligations sociales de l'employeur

Publié le 21 février 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : © icreative3d - Fotolia.com

Selon l'importance de ses effectifs, l'entrepreneur doit respecter un certain nombre d'obligations sociales au cours de l'année. Il s'agit de déclarations concernant les salariés qu'il emploie ou le chiffre d'affaires réalisé, à différentes échéances (mensuelle, trimestrielle, annuelle ou ponctuelle).

Dimanche 5 mars au plus tard

Entreprises d'au moins 50 salariés

- au titre des salaires versés entre le 21 et le 28 février inclus

- au titre des salaires versés entre le 11 et le 20 février 2017 inclus lorsque les salaires sont exclusivement afférents à la période d'emploi de février

Paiement

- des cotisations de sécurité sociale

- de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)

- de la contribution solidarité autonomie

- de la contribution au Fonds national d'aide au logement (Fnal)

- du versement de transport

- de la contribution d'assurance chômage et AGS (cotisation au régime de garantie des salaires)

- de la contribution au dialogue social

- de la contribution pénibilité

Urssaf

Lundi 6 mars au plus tard

Entreprises d'au moins 50 salariés

Relevé des contrats de travail conclus ou résiliés au cours du mois de février

Dares

Employeurs d'au moins 50 salariés, versant mensuellement leurs cotisations

Déclaration sociale nominative (DSN)

Urssaf

Mercredi 15 mars au plus tard

Entreprises occupant 9 salariés au plus ayant opté pour le paiement mensuel

au titre des salaires versés entre le 11 février et le 10 mars 2017

Paiement

- des cotisations de sécurité sociale

- de la CSG et de la CRDS

- de la contribution solidarité autonomie

- de la contribution au Fnal

- du versement de transport

- de la contribution d'assurance chômage et AGS

- de la contribution au dialogue social

- de la contribution pénibilité

Urssaf

Entreprises de plus de 9 salariés

- au titre des salaires versés entre le 11 janvier et le 10 février 2017 inclus pour les entreprises de moins de 50 salariés 

- au titre des salaires versés entre le 1er et le 10 février 2017 inclus pour les entreprises d'au moins 50 salariés

Paiement

- des cotisations de sécurité sociale

- de la CSG et de la CRDS

- de la contribution solidarité autonomie

- de la contribution au Fnal

- du versement de transport

- de la contribution d'assurance chômage et AGS

- de la contribution au dialogue social

- de la contribution pénibilité

Urssaf

Mercredi 15 mars au plus tard

Entreprises redevables de la taxe sur les salaires

Paiement de la taxe sur les salaires en février

Service des impôts de l'entreprise

Entreprises de moins de 50 salariés ou de 50 salariés et plus pratiquant le décalage de la paie

DSN

Urssaf

Dimanche 19 mars au plus tard

Entreprises de travail temporaire

Relevé des contrats de travail en cours ou ayant pris fin en février

Centre serveur entreprise de travail temporaire (ETT)

Lundi 20 mars au plus tard

Entreprises d'au moins 50 salariés

au titre des salaires entre le 11 et le 20 mars 2017 inclus lorsque les salaires ne sont pas exclusivement afférents à la période d'emploi de mars 2017

Paiement

- des cotisations de sécurité sociale

- de la CSG et de la CRDS

- de la contribution solidarité autonomie

- de la contribution au Fnal

- du versement de transport

- de la contribution d'assurance chômage et AGS

- de la contribution au dialogue social

- de la contribution pénibilité

Urssaf

Samedi 25 mars au plus tard

Entreprises de plus de 9 salariés

Versement mensuel des cotisations de retraite complémentaire

Argic, Arrco et AGFF sur salaires versés en février 2017

Caisse compétente

  À savoir :

Les employeurs redevables de plus de 20 000 € de cotisations et contributions sociales au titre de l'année précédente doivent effectuer leurs déclarations de cotisations et leur paiement par voie dématérialisée.

La déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés doit être retournée à l'Agefiph le 1er mars 2017 au plus tard.

Le rôle des Actualités est de signaler rapidement des mesures susceptibles de modifier ou préciser des droits et obligations. Ces brèves d’actualité rendent compte également des modifications apportées aux démarches pratiques pour exercer ces droits. La rédaction n'est pas à l'origine de ces décisions et son rôle n’est pas d’en discuter. Tous ces courts articles mentionnent les sources à consulter. Il convient de s'y reporter soit pour vérifier l'information, en cas de besoin, soit pour en savoir plus. Vous pouvez en revanche signaler à la rédaction de service-public.fr d'éventuelles coquilles ou erreurs présentes dans l’article : Écrire à la rédaction

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