En brefÉchéance

Déclaration et paiement de la C3S jusqu'au 15 mai

Publié le 15 mars 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : © impots.gouv.fr

Les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes a dépassé 19 millions d'€ en 2016 et soumises à la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), doivent obligatoirement effectuer leur déclaration de chiffre d'affaires par voie électronique avant le 15 mai 2017.

La C3S, qui finance différents régimes sociaux des travailleurs indépendants (artisans, commerçants, exploitants agricoles notamment) et la contribution additionnelle à la C3S, qui contribue au financement du Fonds de solidarité vieillesse (FSV), doivent être déclarées et payées par voie électronique avant le 15 mai de chaque année.

L’assiette de la C3S est constituée du chiffre d’affaires entrant dans le champ d’application des taxes sur le chiffre d’affaires (addition des sommes imposables à la TVA, déclarées dans la TVA-CA3), auquel est appliqué un abattement de 19 millions d’€.

Le taux des deux contributions est fixé à 0,16 % du CAHT :

  • 0,13 % pour la C3S ;
  • 0,03 % pour la contribution additionnelle.

  À noter :

Depuis 2017, les entreprises avec un chiffre d'affaires d'au moins 1 milliard d'euros doivent payer une contribution supplémentaire à la C3S avec un taux de 0,04%.

Le rôle des Actualités est de signaler rapidement des mesures susceptibles de modifier ou préciser des droits et obligations. Ces brèves d’actualité rendent compte également des modifications apportées aux démarches pratiques pour exercer ces droits. La rédaction n'est pas à l'origine de ces décisions et son rôle n’est pas d’en discuter. Tous ces courts articles mentionnent les sources à consulter. Il convient de s'y reporter soit pour vérifier l'information, en cas de besoin, soit pour en savoir plus. Vous pouvez en revanche signaler à la rédaction de service-public.fr d'éventuelles coquilles ou erreurs présentes dans l’article : Écrire à la rédaction

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