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Avril 2017 : agenda des obligations sociales de l'employeur

Publié le 30 mars 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : © Sashkin - Fotolia.com

Selon l'importance de ses effectifs, l'employeur doit effectuer un certain nombre de déclarations sociales concernant les salariés qu'il emploie ou le chiffre d'affaires réalisé, à différentes échéances (mensuelle, trimestrielle, annuelle ou ponctuelle).

Mercredi 5 avril au plus tard

Entreprises de 50 salariés et plus :

- au titre des salaires versés entre le 21 et le 31 mars 2017 inclus

- au titre des salaires versés au plus tard le 31 mars 2017 lorsque les salaires sont exclusivement afférents à la période d'emploi de mars

Paiement :

- des cotisations de sécurité sociale

- de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)

- de la contribution solidarité autonomie

- de la contribution au Fonds national d'aide au logement (Fnal)

- du versement de transport

- de la contribution d'assurance chômage et AGS (cotisation au régime de garantie des salaires)

- de la contribution au dialogue social

- de la contribution pénibilité

Urssaf

Entreprises d'au moins 50 salariés

Relevé des contrats de travail conclus ou résiliés au cours du mois de mars

Dares

Employeurs d'au moins 50 salariés, versant mensuellement leurs cotisations :

au titre du mois de mars

Déclaration sociale nominative (DSN)

Urssaf

Samedi 15 avril au plus tard

Entreprises de 9 salariés au plus ayant opté pour le paiement mensuel :

- au titre des salaires versés entre le 11 mars et le 31 mars 2017

- au titre des salaires payés entre le 1er et le 10 avril 2017

Paiement :

- des cotisations de sécurité sociale

- de la CSG et de la CRDS

- de la contribution solidarité autonomie

- de la contribution au Fnal

- du versement de transport

- de la contribution d'assurance chômage et AGS

- de la contribution au dialogue social

- de la contribution pénibilité

Urssaf

Entreprises de plus de 9 salariés :

- au titre des salaires versés entre le 11 mars et le 31 mars 2017 inclus pour les entreprises de moins de 50 salariés

- au titre des salaires versés entre le 1er et le 10 avril 2017

Paiement :

- des cotisations de sécurité sociale

- de la CSG et de la CRDS

- de la contribution solidarité autonomie

- de la contribution au Fnal

- du versement de transport

- de la contribution d'assurance chômage et AGS

- de la contribution au dialogue social

- de la contribution pénibilité

Urssaf

Entreprises redevables de la taxe sur les salaires

Paiement de la taxe sur les salaires versés en mars

Service des impôts de l'entreprise (SIE)

Mardi 18 avril au plus tard

Entreprises de moins de 50 salariés ou de 50 salariés et plus pratiquant le décalage de la paie

DSN

Urssaf

Mercredi 19 avril au plus tard

Entreprises de travail temporaire

Relevé des contrats de travail en cours ou ayant pris fin en mars

Centre serveur entreprise de travail temporaire (ETT)

Jeudi 20 avril au plus tard

Entreprises d'au moins 50 salariés :

au titre des salaires versés entre le 11 et le 20 avril 2017 inclus lorsque les salaires ne sont pas exclusivement afférents à la période d'emploi d'avril 2017

Paiement :

- des cotisations de sécurité sociale

- de la CSG et de la CRDS

- de la contribution solidarité autonomie

- de la contribution au Fnal

- du versement de transport

- de la contribution d'assurance chômage et AGS

- de la contribution au dialogue social

- de la contribution pénibilité

Urssaf

Mardi 25 avril au plus tard

Entreprises de plus de 9 salariés

Versement mensuel des cotisations de retraite complémentaire

Argirc, Arrco et AGFF sur les salaires en mars 2017

Caisse compétente

  À savoir :

Les employeurs redevables de plus de 20 000 € de cotisations et contributions sociales au titre de l'année précédente doivent effectuer leurs déclarations de cotisations et leur paiement par voie dématérialisée.

Le rôle des Actualités est de signaler rapidement des mesures susceptibles de modifier ou préciser des droits et obligations. Ces brèves d’actualité rendent compte également des modifications apportées aux démarches pratiques pour exercer ces droits. La rédaction n'est pas à l'origine de ces décisions et son rôle n’est pas d’en discuter. Tous ces courts articles mentionnent les sources à consulter. Il convient de s'y reporter soit pour vérifier l'information, en cas de besoin, soit pour en savoir plus. Vous pouvez en revanche signaler à la rédaction de service-public.fr d'éventuelles coquilles ou erreurs présentes dans l’article : Écrire à la rédaction

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