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Pratiques anticoncurrentielles : actions en dommages-intérêts

Publié le 17 mars 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Maillet de justice

Une ordonnance du 9 mars 2017 transpose la directive n° 2014/104/UE du 26 novembre 2014 relative à certaines règles concernant les actions en dommages et intérêts pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence.

Elle prévoit notamment :

  • une simplification pour prouver la responsabilité et le préjudice ;
  • de nouvelles règles sur les échanges de pièces comportant des informations sensibles ;
  • la définition de la notion de surcoût ;
  • l'obligation solidaire d'une petite ou moyenne entreprise (PME) est limitée à la réparation du préjudice de ses contractants directs ou indirects. Les autres victimes pourront seulement réclamer à cette PME sa part de la dette commune sous forme de dommages et intérêts ;
  • d'encourager les procédures négociées (conciliation, médiation, procédure participative) ;
  • l'allongement du délai de prescription.

Cette ordonnance est complétée par un décret du 9 mars 2017 qui précise les règles des actions indemnitaires pour pratiques anticoncurrentielles, applicables aux actions en justice introduites à partir du 26 décembre 2014.

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