En brefFiscalité

Déclaration de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) jusqu'au 14 juin 2017

Publié le 05 avril 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : © impots.gouv.fr

Les commerces exploitant une surface de vente au détail de plus de 400 m² et réalisant un chiffre d'affaires hors taxe (CAHT) de plus de 460 000 € sont soumis à la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom).

Les commerces concernés doivent déclarer jusqu’au 14 juin 2017 :

  • le montant du chiffre d’affaires de l’année précédente ;
  • la surface des locaux de vente au détail ;
  • le secteur d'activité ;
  • et la date d'ouverture.

Dès lors que la surface cumulée des établissements liés à une tête de réseau, exploités de façon directe ou indirecte sous une enseigne commerciale identique, dépasse 4 000 m², tous les magasins sont assujettis.

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