JurisprudenceSuramortissement

Suppression de la déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement

Publié le 19 avril 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Le dispositif fiscal de suramortissement (ou déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement), mis en place depuis le 15 avril 2015, pour inciter les entreprises à réaliser des investissements productifs est supprimé depuis le 15 avril 2017.

Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu, selon un régime réel d'imposition normal ou simplifié, pouvaient déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d'origine d'un bien acquis ou fabriqué (hors frais financiers), en plus de l'amortissement habituel.

Les entreprises concernées pouvaient donc bénéficier de la déduction exceptionnelle pour les investissements réalisés jusqu'au 14 avril 2017 inclus.

Désormais, pour en bénéficier, les entreprises doivent :

  • verser au moins 10 % d'accompte sur leurs achats (matériels) ;
  • acquérir le bien dans un délai de 23 mois.

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