En brefDéclaration sociale

ZFU : déclaration des mouvements de main d'œuvre avant le 30 avril 2017

Publié le 26 avril 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Les entreprises installées en zone franche urbaine (ZFU) doivent déclarer les mouvements de main d'œuvre au plus tard le 30 avril 2017.

Les petites entreprises (moins de 50 salariés) implantées en zone franche urbaine (ZFU) avant le 1er janvier 2015 bénéficient d'exonérations fiscales et sociales. Pour cela, elles doivent envoyer, avant le 30 avril de chaque année, une déclaration annuelle des mouvements de main d'œuvre à l'Urssaf et à l'unité territoriale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).

En cas de retard, l'exonération de cotisations est suspendue puis à nouveau appliquée à partir du jour suivant l'envoi de la déclaration.

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