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Activité artisanale : modification des qualifications professionnelles requises

Publié le 17 mai 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Pour se prévaloir de la qualité d'artisan, il est nécessaire de remplir certaines conditions. A partir du 1er juin 2017, il faudra, pour exercer certaines activités artisanales, être titulaire d'une qualification professionnelle par métier.

La personne souhaitant exercer certaines activités artisanales devait jusqu’à présent justifier d'une qualification professionnelle valable pour un groupe d'activités.

La loi du 18 juin 2014 a modifié cette règle et impose d'être titulaire d'une qualification professionnelle par métier et non plus par groupe d'activité.

A partir du 1er juin 2017, il sera donc nécessaire d'avoir un certificat d'aptitude professionnelle (CAP), brevet d'études professionnelles (BEP) ou un diplôme équivalent dans le métier ou dans la partie d'activité envisagée pour pouvoir l'exercer.

La personne qualifiée dans un métier pourra toutefois accomplir les tâches qui relèvent d'un métier connexe faisant partie d'un même groupe d'activités, sans qualification supplémentaire, dès lors que ces tâches connexes font appel à des compétences similaires à celles mises en œuvre dans son métier principal.

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