En brefSécurité et santé au travail

Pause-déjeuner : quelles obligations pour les entreprises de moins de 25 salariés ?

Publié le 29 juin 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : © V&P Photo Studio - Fotolia.com

Dans les établissements où le nombre de salariés souhaitant prendre habituellement leur repas sur les lieux de travail est inférieur à 25, l'employeur doit mettre à disposition un emplacement leur permettant de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité. Il devra alors adresser une déclaration à l'inspection du travail et au médecin du travail.

 À partir du 1er juillet 2017, l'employeur devra adresser une déclaration à l'inspection du travail et au médecin du travail lorsque :

  • moins de 25 salariés souhaitent prendre leur repas dans des locaux affectés au travail ;
  • et dès lors que l'activité dans ces locaux ne comporte pas l'emploi ou le stockage de substances ou de mélanges dangereux.

La déclaration doit indiquer :

  • l'identité de l'employeur ou la raison sociale de l'entreprise ;
  • le secteur d'activité de l'entreprise ;
  • l'adresse du site concerné ;
  • le numéro Siret de l'entreprise ;
  • le nombre de travailleurs concernés ;
  • les caractéristiques des locaux et de l'emplacement.

Le rôle des Actualités est de signaler rapidement des mesures susceptibles de modifier ou préciser des droits et obligations. Ces brèves d’actualité rendent compte également des modifications apportées aux démarches pratiques pour exercer ces droits. La rédaction n'est pas à l'origine de ces décisions et son rôle n’est pas d’en discuter. Tous ces courts articles mentionnent les sources à consulter. Il convient de s'y reporter soit pour vérifier l'information, en cas de besoin, soit pour en savoir plus. Vous pouvez en revanche signaler à la rédaction de service-public.fr d'éventuelles coquilles ou erreurs présentes dans l’article : Écrire à la rédaction

Et aussi

Publicité