En brefSécurité sociale

Paiement des cotisations : suppression progressive du décalage de paie

Publié le 06 juin 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : © Olivier Le Moal - Fotolia.com

Le décalage de paiement des cotisations permet le versement des salaires du mois M, le mois M+1 ou le mois M+2.

Cette pratique sera supprimée en 2021 et les employeurs concernés appliqueront les nouvelles règles de paiement des cotisations. Une période transitoire de 2018 à 2020 est prévue pour certains employeurs en grand décalage de paie. Des règles particulières sont donc appliquées pour ces employeurs, selon l'effectif de l'entreprise.

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