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La lettre de licenciement ne peut pas être signée par une personne extérieure à l'entreprise

Publié le 13 juin 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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L'employeur ne peut charger une personne étrangère à l'entreprise de conduire une procédure de licenciement jusqu'à son terme. De ce fait la lettre de licenciement ne peut être signée par cette personne rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 26 avril 2017.

Dans cette affaire, c'était l'expert-comptable d'un cabinet extérieur à la société qui avait signé la lettre de convocation à l'entretien préalable, mené l'entretien préalable de la salariée et signé la lettre de licenciement. Tous ces documents avaient été signés « pour ordre » par ce dernier qui avait reçu un mandat des gérants de la société pour les représenter dans toutes les démarches de licenciement à l'égard d'une salariée nommément désignée.

La salariée contestait son licenciement, en ce qu'il était dépourvu de cause réelle et sérieuse. Elle faisait valoir que l'expert-comptable qui avait signé la lettre de licenciement n'avait pas qualité pour le faire.

La Cour de cassation lui a donné raison en rappelant que la finalité même de l'entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l'employeur de mandater une personne étrangère à l'entreprise pour conduire la procédure de licenciement. Cette personne ne pouvait donc pas signer valablement la lettre de licenciement. Le licenciement a en conséquence été jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse.

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